Appel à contributions - Colloque international de droit comparé sur la privatisation du droit

Organisateurs

• Juliette Lelieur - Professeure à l’Université de Strasbourg, Doyenne de la Faculté internationale de droit comparé
• Kansu Okyay - Docteure en droit international comparé, Université de Strasbourg
• Silvain Vernaz - Docteur en droit pénal comparé, Université de Strasbourg

A propos

Les sources du droit ont longtemps été d’origine publique : les normes étaient étatiques, régionales ou internationales. Pourtant, on assiste en droit contemporain à l’émergence de normes provenant d’acteurs privés, qui entrent en concurrence avec le pouvoir normatif des États. Il s’agit d’un phénomène de privatisation du droit qui peut s’expliquer par la volonté des acteurs privés de devancer les acteurs publics dans la création de la norme afin d’en déterminer la coloration. Par ailleurs, on constate la difficulté des législations étatiques à évoluer tant au rythme des découvertes scientifiques et techniques que des mutations de la société, d’origine économique pour la plupart. Les acteurs privés, par leur adaptabilité et leur flexibilité, sont souvent mieux placés pour répondre rapidement à ces évolutions et produisent ainsi des normes qui leur semblent opportunes.
Les normes privées ont une vocation d’anticipation, qu’il s’agisse des codes de conduite ou des chartes éthiques, des règles de conformité des entreprises ou de jeu dans les organisations sportives, ou encore des règles relevant de l’art médical ou régissant les cryptomonnaies. Elles permettent tant de protéger les droits et l’intégrité des personnes que d’assurer le respect d’une éthique sociale et environnementale dans le monde des affaires. Elles peuvent être définies comme des standards – se rapportant à un objet – ou des règles de comportement – se rapportant à une activité humaine – qui, émises par des acteurs non étatiques, font autorité dans la sphère déterminée dans laquelle elles s’appliquent.
Un grand nombre de secteurs est confronté à l’émergence des normes privées quel que soit l’ordre juridique étudié. Il existe toutefois une grande hétérogénéité entre ces normes, qui rend difficile la conception d’une théorie globale ou unique permettant de les appréhender dans leur ensemble. Elles constituent en quelque sorte les « trous noirs » de nos systèmes juridiques contemporains, c'est-à-dire des objets du droit difficiles à identifier bien qu’ils aient une consistance propre et produisent des effets incontournables sur leur environnement juridique.

Alors que nombre de ces normes privées dépassent les frontières étatiques (règles régissant les réseaux sociaux ou de la responsabilité sociale des entreprises), nous proposons d’étudier ce phénomène de privatisation du droit dans une démarche comparative. Cette dernière permettra d’adopter différents angles de vue sur ce phénomène mal connu et insuffisamment théorisé, de manière à acquérir une meilleure compréhension de ces normes, de leurs intérêts et de leurs limites et, peut-être même, des dangers qu’elles pourraient constituer pour l’équilibre du système juridique.
Dans cette étude, nous chercherons d’abord à identifier les différentes catégories de normes privées. Sur le plan formel, quels sont les différents instrumenti sur lesquels se fonde la norme privée (règlement privé, pratique, etc.) ? Outre l’origine privée, est-il possible d’identifier un processus commun de fabrication à plusieurs de ces normes ? L’adoption des normes privées découle-t-elle parfois d’une obligation étatique ? Sur le plan matériel, d’autres critères ou caractéristiques peuvent-ils être dégagés pour identifier plus concrètement des normes privées ?
Nous nous intéresserons ensuite à la valeur des normes privées. Il s’agira de comprendre le processus d’intégration de ces normes dans le système juridique et leur relation, complexe, avec la norme publique : les normes privées existent-elles de manière autonome ou doivent-elles nécessairement être reçues par une norme publique, telle une directive européenne ou une loi nationale, pour exister en droit ? Peuvent-elles faire l’objet d’une application directe par le juge de droit commun ou sont-elles seulement applicables par un juge privé, tel que l’arbitre ?
Enfin, nous interrogerons les enjeux du phénomène de privatisation du droit. Les normes privées ne se contentent plus de régir des petits secteurs mais deviennent progressivement des objets de régulation transnationale. Quelle influence ces normes ont-elles sur la transnationalisation du droit, c'est-à-dire sur le phénomène de création des normes qui dépasse les cadres nationaux ? De quel espoir l’émergence de normes privées transnationales est-elle porteuse ? Est-il légitime de reconnaitre un tel pouvoir normatif à un acteur privé ? Quels dangers pourraient en découler, notamment sur le plan de l’équilibre démocratique ?

Le colloque se tiendra mercredi 28 juin 2023 à partir de 14h et jeudi 29 juin 2023 (journée entière) dans la salle Alex Weill - Faculté de Droit, de Science politique et de Gestion (Université de Strasbourg).