LA « VOIE ITALIENNE » AU SALAIRE MINIMUM

La chaire MAKErS "Salaire Minimum Européen" est heureuse de recevoir Cinzia CARTA, chercheuse en droit du travail à l’Université de Gène (Italie). le 23 juin 2023 à 14h pour une conférence sur "la 'voie italienne' au salaire minimum".

La question de la conformité du système italien de négociation collective à la directive européenne ne se prête pas à une réponse simple. En effet, la réponse à une telle question dépend largement d’éléments empiriques, tels que la présence des partenaires sociaux et la « force » de la (des) négociation(s) collective(s) sectorielle(s), ainsi que de la continuité de la jurisprudence. C’est en effet la combinaison des éléments empiriques et juridiques qui garantit l’effectivité de la norme constitutionnelle qui reconnait le droit à un salaire adéquat. L'Italie est l'un des rares États membres de l'UE à ne pas disposer ni d'un cadre législatif « général » pour assurer l’extension des conventions collectives (du moins, dans le secteur privé) ni d'un salaire minimum légal. Pourtant, depuis des décennies son système de relations industrielles est considéré comme suffisamment solide pour garantir des niveaux élevés de couverture des conventions collectives ainsi que des salaires minimums adéquats. Bien que lesdites conventions collectives ne soient pas d’application générale, la jurisprudence de la Corte di Cassazione (Cour suprême) a été déterminante pour garantir que, afin d’assurer le respect de l'art. 36 de la Constitution (qui reconnait le droit à un salaire équitable), les employeurs ne puissent pas payer leurs employés moins que le minimum établi par les conventions collectives de branche. Cependant, ce système repose sur la « qualité » de la négociation collective, qui est aujourd'hui sous pression. Les syndicats et les organisations d'employeurs sont en effet de plus en plus faibles par rapport au passé, ce qui conduit à la multiplication des stratégies de « dumping salarial » et du nombre des conventions de branche. Cela remet directement en question la capacité du système italien d’assurer la réalisation des objectifs fixés par la nouvelle directive. Ceci nous invite à une réflexion conclusive nécessairement ouverte, concernant notamment la possibilité de modifier le cadre juridique pour se conformer à la directive tout en respectant les limites imposées par la constitution italienne.